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La Cour de justice de l'EU prend le pas sur la justice nationale

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{Play}C'est une première. La plus haute juridiction de l'Union européenne, en matière de droit de l'UE, vient d'annuler une décision de justice qui suspendait le gouverneur de la Banque centrale de Lettonie de ses fonctions en 2018, inculpé pour corruption, la capitale lettone Riga n'ayant pas pu ou voulu apporter les preuves de faute grave qui a permis sa mise en cause.

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Le droit de l'Union européenne a déjà eu sa part de moments constitutionnels. Faut-il rappeler le vote des Français au référendum du 29 mai 2005, qui a permis à près de 55% des électeurs français de voter "Non" au référendum sur le projet de traité dit "Constitution européenne". Comme on le sait, ce "Non" massif fut ensuite considéré comme nul et non avenu par les perdants du vote référendaires. Nicolas Sarkozy se chargea de signer le "traité de Lisbonne" qui reprend la quasi-intégralité du projet de Constitution européenne rejeté par le peuple souverain.

Dans un article du journal Le Monde intitulé "La boîte à outils du traité de Lisbonne" et daté du 26 octobre 2007, Valéry Giscard d’Estaing résuma en effet le traité de Lisbonne en ces termes :

"Dans le traité de Lisbonne, rédigé exclusivement à partir du projet de traité constitutionnel, les outils sont exactement les mêmes. Seul l’ordre a été changé dans la boîte à outils. La boîte, elle-même, a été redécorée, en utilisant un modèle ancien, qui comporte trois casiers dans lesquels il faut fouiller pour trouver ce que l’on cherche."

La Cour a donc annulé une décision rendu par une autorité juridique d'un État membre

Forte de ses pouvoirs illégitimes, la Cour de justice de l’UE vient d'annuler la décision interdisant au gouverneur de la Banque centrale de Lettonie d’exercer ses fonctions. Saisie d’un recours au titre de l’article 14.2 second alinéa, du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, la Cour a rappelé l’étendue de sa compétence pour examiner la légalité d’une décision provisoire ou définitive de relever le gouverneur d’une banque centrale nationale de ses fonctions.

Elle considère, à cet égard, que ce recours tend à l’annulation de ladite décision et non au prononcé d’un arrêt déclaratoire. Sur le fond, la Cour relève que son office se limite à la vérification du fait qu’une interdiction provisoire d’un gouverneur d’exercer ses fonctions n’est prise que s’il existe des indices suffisants que celui-ci a commis une faute grave de nature à justifier une telle mesure.

En l’occurrence, la Cour relève qu’aucune des pièces produites par la Lettonie ne comporte d’élément de preuve de nature à établir l’existence d’indices suffisants quant au bien-fondé des accusations portées contre le gouverneur en cause. Dès lors, elle juge qu’il n’est pas établi que le relèvement de celui-ci de ses fonctions repose sur l’existence d’indices suffisants d’une faute grave et, partant, elle annule la décision.

La Cour a donc annulé une décision rendu par une autorité juridique d'un État membre. Pour la première fois, le droit communautaire est pleinement entré dans l'ordre juridique d'un État membre, en mettant en évidence un manquement dans l'ordre juridique établi, pour annuler l'acte juridique national de plein droit. Il n'était pas nécessaire que les tribunaux nationaux veillent au respect des obligations inscrites dans le droit de l'Union. L'ordre juridique de l'UE a fait le travail pour eux.

La décision d’annuler un acte national n’a pas été prévue de manière évidente

Cette disposition est une "règle extravagante", sans précédent dans les traités. Il contient un recours qui ressemble à une action en contrefaçon, mais qui ressemble à une action en annulation. Elle habilite le gouverneur d'une banque centrale nationale ou le conseil des gouverneurs de la BCE à contester devant la Cour de justice la décision d'une autorité nationale de révoquer un gouverneur si celui-ci a eu lieu sans respecter les conditions établies dans les traités. Ilmārs Rimšēvičs, gouverneur de la Banque centrale de Lettonie, a été provisoirement suspendu à la suite d’enquêtes pénales, l’article 14.2 du Statut était la disposition évidente à appliquer. La Cour a franchi le Rubicon constitutionnel qui ne permettra pas le retour en arrière.

L'avocat général a prétendu que la Cour devait rendre un jugement déclaratif, conformément aux demandes des requérants. Après avoir examiné les caractéristiques de l’article 14.2 du Statut, la Cour, siégeant en Grande Chambre, décida que le recours prévu à l’article 14.2 du Statut "a pour objet l’annulation de la décision prise de relever un gouverneur d’une autorité centrale nationale".

La Cour a examiné les conditions et les éléments de preuve fournis par les autorités lettones et a conclu à la violation de l'article 14.2. Rimšēvičs a été limogé sans se conformer aux exigences de fond énoncées dans le Statut. La procédure d’infraction est un bon exemple de la manière dont la convention a prévalu au Luxembourg, dans laquelle des jugements sont rendus pour déclarer qu’un État membre a manqué à ses obligations, mais aucune annulation n’a lieu directement dans le jugement.

On pourrait soutenir que l’affaire se limite à une disposition très précise permettant à la Cour de faire précisément cela : annuler un acte national. Mais l’article 14.2 du Statut ne fait aucune référence à l’annulation d’un acte national, il énonce simplement certains aspects d’un recours en annulation, mais montre également les caractéristiques importantes d’un acte en contrefaçon. La décision d’annuler un acte national n’a pas été prévue de manière évidente et inconditionnelle dans une disposition du traité. C'est l'interprétation de la Cour qui est parvenue à exercer un effet aussi extraordinaire, sans précédent dans le droit international et le droit de l'Union européenne lui-même.

Il serait faux de prétendre que le cas présenté constitue une décision isolée

Le raisonnement qui sous-tend la décision de la Cour est assez simple. Cette intervention "représente une construction juridique nouvelle dans le droit communautaire qui réunit des institutions nationales, à savoir les banques centrales nationales, et une institution européenne, à savoir la BCE, et les amène à coopérer étroitement les uns avec les autres, et dans lequel une structure différente et une distinction moins nette entre l'ordre juridique de l'UE et les ordres juridiques nationaux prévalent."

Ainsi, on pourrait soutenir que ce résultat est limité au Système européen de banques centrales et rien de plus. De "nouveaux concepts juridiques" sont constamment à l’étude dans l’UE. Il serait faux de prétendre que le cas présenté constitue une décision isolée. En entrant dans le droit national et en épurant son ordre juridique d’une manière inégalée en droit international, la Cour de justice a fini par se mettre complètement dans la peau d’un tribunal national. En fait, si cet arrêt est considéré comme allant de pair avec les efforts de la Cour pour protéger l’indépendance et l’intégrité des systèmes judiciaires nationaux, il en résulte globalement qu’une nouvelle juridiction a émergé. L'Union européenne a pris le costume délabré de l'ex-URSS pour se faire un nouvel habit à l'image de l'empire bureaucratique communiste.

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